Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), que les logiciels lisent sans ressaisie, et qui circule obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Le format Factur-X réunit les deux : un PDF lisible par vos clients, qui contient les données structurées de la facture.
Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre.
- Au 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, et transmettre leurs données d'e-reporting.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur forme : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales.
Les micro-entrepreneurs le sont aussi, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA, mais ils y restent assujettis. Ils doivent donc pouvoir recevoir des factures électroniques, puis en émettre à partir de septembre 2027.
La plateforme agréée
Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire »). C'est elle qui transmet vos factures à la plateforme de vos clients, reçoit celles de vos fournisseurs et communique les données attendues à l'administration.
Vous n'avez pas à utiliser son interface au quotidien : un logiciel de facturation relié à cette plateforme, comme DumaisFinance, fait le lien pour vous.
L'e-reporting
Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique sont déclarées à l'administration par l'e-reporting :
- les ventes à des particuliers ;
- les ventes et les achats avec des entreprises établies à l'étranger ;
- les encaissements des prestations de services, lorsque la TVA est due à l'encaissement.
Les nouvelles mentions sur les factures
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
Comment DumaisFinance vous met en règle
La connexion à la plateforme agréée est en cours d'activation : l'envoi et la réception des factures électroniques, ainsi que l'e-reporting, seront disponibles dès sa mise en service.
- Votre compte se connecte à une plateforme agréée en quelques minutes.
- Vos factures et avoirs sont transmis au format Factur-X dès leur validation, et leur statut est suivi.
- Les factures de vos fournisseurs arrivent dans votre espace, où vous les contrôlez et les approuvez.
- L'e-reporting des ventes et des encaissements est préparé et envoyé automatiquement.
- Tout est compris dans chaque formule, sans supplément.